Certificat d'engagement et de connaissance
Décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux
de compagnie et des equidés contre la maltraitance animale. Doit-être signé par l'acquéreur.
Décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux
de compagnie et des equidés contre la maltraitance animale. Doit-être signé par l'acquéreur.